Erreur, la Commission Européenne a décrété que depuis le 1er juillet 2002, les frais bancaires prélevés pour des retraits effectués à des distributeurs, opérations par carte bancaire et virements transfrontaliers en euros sont
égaux à ceux facturés pour des transactions domestiques similaires.
Voici le texte trouvé sur le site de la Fédération Bancaire Française :
http://www.fbf.fr/web/internet/content_ ... ebPageList)/381C513306CFB923C1256D970039F3F3
Le règlement européen entre en vigueur le 1er juillet 2002. Il concerne en premier lieu les cartes. Les chèques sont exclus du règlement.
Le Conseil et le Parlement européen ont approuvé en décembre 2001 la version définitive du règlement européen sur les paiements transfrontaliers.
Selon ce texte (cf JOCE du 28 décembre 2001), les frais facturés pour certains paiements transfrontaliers dans la zone euro seront les mêmes que pour les paiements nationaux de même nature.
Le calendrier est le suivant :
1er juillet 2002 : les frais facturés lors des retraits dans les DAB et paiements par carte à l'étranger devront être alignés sur les frais facturés lors d'opérations domestiques.
1er juillet 2003 : cette obligation sera étendue aux virements transfrontaliers pour lesquels le donneur d'ordre aura fourni à sa banque l'IBAN du bénéficiaire et le code BIC de la banque qui tient son compte. Le règlement s'applique aux opérations inférieures à 12 500 euros, montant porté à 50 000 euros le 1er janvier 2006.
Les chèques ne sont pas concernés par ce règlement ; il est vrai que ce moyen de paiement est peu utilisé dans les pays européens à l'exception de la France : 70% des chèques émis dans la zone euro sont émis par des Français.
Les banques françaises avaient proposé une harmonisation progressive des commissions sur les paiements transfrontaliers, davantage conforme à l'esprit du marché unique. Le règlement finalement adopté par les Quinze n'a pas retenu cette proposition. Au contraire, il maintient les pratiques nationales, si bien que les Européens verseront des commissions différentes en fonction des tarifs en vigueur dans leur pays.